Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, souvent appelé « décret SECUFER », est le texte de référence pour toute entreprise dont les salariés travaillent sur ou à proximité des voies ferrées. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Voici ce qu’il impose à l’employeur, et comment il s’articule avec l’habilitation électrique.
Ce que vise le décret
Son intitulé complet est : décret relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.
Selon son article 1er, il vise deux familles de risques :
- les risques liés à la circulation des véhicules ferroviaires : heurt, accrochage, effet de souffle au passage des circulations ;
- les risques électriques liés aux installations de traction électrique, aux équipements électriques des véhicules et aux installations techniques et de sécurité.
Les obligations générales de l’employeur
1. Évaluer les risques
L’article 4 impose à l’employeur d’évaluer les risques en application des principes généraux de prévention du Code du travail, et de définir les mesures de prévention. Cette obligation prolonge l’article L4121-1 du Code du travail, qui oblige tout employeur à protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
2. Informer et former
L’employeur informe ses salariés des conditions d’accès aux emprises, des zones à risques et de leur délimitation, et des règles de sécurité à respecter. Il assure leur formation et veille au respect des mesures prescrites.
3. Délivrer une autorisation écrite
L’accès aux emprises et aux zones à risques suppose une autorisation écrite de l’employeur, délivrée après une formation théorique et pratique sur les risques et les mesures à prendre (article 4). L’article 39 précise que cette autorisation mentionne notamment les installations concernées, les zones accessibles, les limites des attributions et la nature des tâches confiées.
4. Se coordonner avec l’exploitant
Avant tout travail nécessitant l’accès à une zone à risques électriques, l’intervenant obtient l’accord préalable de l’entreprise exploitante et prend connaissance des installations et des règles à respecter (article 48, sauf exceptions prévues par le texte).
Une responsabilité partagée
Le décret ne pèse pas uniquement sur l’employeur des salariés qui interviennent. Il répartit les rôles entre plusieurs acteurs :
- le maître d’ouvrage s’assure que les systèmes de transport sont définis, conçus et réalisés de façon à prévenir les risques (article 3) ;
- le gestionnaire de l’infrastructure organise la coordination des intervenants sur l’infrastructure concernée (article 5) ;
- l’entreprise exploitante donne son accord préalable avant l’accès aux zones à risques électriques et communique les caractéristiques des installations ;
- l’employeur reste responsable de l’évaluation des risques, de la formation et des autorisations de ses propres salariés.
En pratique, une entreprise sous-traitante doit donc à la fois former ses équipes et s’intégrer dans l’organisation de prévention définie avec le donneur d’ordre.
Le volet électrique : zones et habilitation
Les quatre zones
L’article 34 découpe l’environnement des pièces nues sous tension en zones, selon des distances mesurées en ligne droite :
| Zone | Définition (article 34) | Caténaires : distances (article 35) |
|---|---|---|
| Zone 0 | Au-delà de la distance limite de voisinage simple | Plus de 3 m |
| Zone 1 | Voisinage simple | Entre 3 m et 2 m |
| Zone 2 | Voisinage renforcé | Entre 2 m et 1 m |
| Zone 3 | Zone dite « sous tension » | Moins de 1 m |
Pour les rails de contact, le décret retient des distances différentes. Ces valeurs sont celles du texte en vigueur à la date de rédaction de cet article.
Qui peut accéder à quelle zone ?
L’article 38 fixe les conditions d’accès. Pour la zone 1, le travailleur doit être autorisé pour cette zone, ou bien être informé des consignes de sécurité et accompagné et surveillé en permanence par un travailleur autorisé. La zone 2 suppose une habilitation électrique ferroviaire (ou un accompagnement par un travailleur habilité, dans les conditions du texte). La zone 3 est réservée aux travailleurs titulaires d’une habilitation spécifique.
L’habilitation électrique ferroviaire
L’article 40 prévoit que l’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation électrique ferroviaire après s’être assuré qu’à l’issue de la formation, le travailleur possède les compétences définies par arrêté. Elle prend la forme d’un document signé par l’employeur et par le travailleur.
D’autres articles complètent ce dispositif :
- article 41 : l’employeur remet des prescriptions écrites adaptées aux installations ;
- article 42 : il s’assure du maintien des compétences ;
- article 43 : l’habilitation électrique ferroviaire est renouvelée au moins tous les trois ans.
Sur ce dernier point, voyez notre article sur le recyclage de l’habilitation KH0-KB0.
Et la formation KH0-KB0 dans tout ça ?
La formation KH0-KB0 prépare les non-électriciens à travailler en sécurité près des installations électriques ferroviaires, en particulier en zone 1. Elle apporte les connaissances qui permettent à l’employeur de délivrer ensuite l’autorisation ou le titre adapté. Notre programme KH0-KB0 traite notamment des risques électriques en milieu ferroviaire et des mesures de prévention pour travailler en zone 1.
Elle ne remplace pas la formation aux risques liés à la circulation des trains, également exigée par le décret. FORMYA propose aussi cette formation SECUFER (site secuferofficiel.fr).
Une réforme à anticiper
Le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 12 juillet 2026 avec un arrêté d’application, modifie le décret SECUFER. Il fait évoluer notamment les règles d’accès aux zones à risques et les exigences de formation. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2028, après une période transitoire. Nous vous conseillons de suivre ces évolutions et de vous rapprocher de vos donneurs d’ordre pour anticiper.
Check-list employeur
- Évaluer les risques du chantier (circulation et électrique).
- Identifier les zones dans lesquelles vos salariés interviendront.
- Former les salariés aux risques ferroviaires et électriques.
- Délivrer les autorisations et habilitations écrites adaptées.
- Remettre les prescriptions de sécurité et organiser la coordination avec l’exploitant.
- Suivre le maintien des compétences et les renouvellements.
Mettre vos équipes en conformité
FORMYA, organisme certifié Qualiopi, forme vos salariés en e-learning (4 h) ou en présentiel (7 h), y compris en intra-entreprise partout en France. Demandez un devis pour la formation KH0-KB0.
Questions fréquentes
Quand le décret SECUFER est-il entré en vigueur ?
Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Une réforme publiée en juillet 2026 s’appliquera à partir du 1er janvier 2028.
Qui délivre l’habilitation électrique ferroviaire ?
L’employeur, selon l’article 40 du décret, après s’être assuré qu’à l’issue de la formation le salarié possède les compétences requises.
Quelle est la distance limite de voisinage simple près d’une caténaire ?
L’article 35 du décret la fixe à 3 mètres des conducteurs électriques nus sous tension.