Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, dit « SECUFER », encadre la protection des travailleurs qui interviennent sur ou près des voies ferrées. Il vient d’être profondément remanié. Le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 et un arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2028 (article 34 du décret, article 18 de l’arrêté).
Si vos salariés non électriciens travaillent près des caténaires ou des voies électrifiées, cette réforme vous concerne directement. Voici ce qu’elle change, article par article, et comment vous y préparer.
Qui est concerné par la réforme ?
Selon la notice du décret, la réforme vise les maîtres d’ouvrage, les employeurs, les entreprises de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants et leurs sous-traitants. Elle vise aussi tous les employeurs dont les travailleurs interviennent dans une zone d’exposition aux risques, ainsi que les organismes de formation.
L’objectif affiché est de préciser, compléter et mettre à jour les règles de protection contre deux familles de risques : les risques électriques et les risques de heurt liés à la circulation des véhicules ferroviaires ou guidés.
Pour un rappel du cadre actuel, consultez notre article sur les obligations de l’employeur prévues par le décret 2017-694.
Les principaux changements
1. Zone 1 : l’habilitation électrique ferroviaire devient la règle
C’est le changement le plus important pour les non-électriciens. Aujourd’hui, l’article 38 permet de travailler en zone 1 (voisinage simple) de deux façons : en étant autorisé pour cette zone, ou en étant informé des consignes de sécurité et accompagné en permanence par un travailleur autorisé.
L’article 19 du décret n° 2026-629 réécrit cette condition. Pour la zone 1, il faudra désormais « être titulaire d’une habilitation électrique ferroviaire ou guidée pour la zone 1 ». L’option fondée sur l’information et l’accompagnement disparaît de cet article. Pour la zone 3, la mention de l’habilitation « spécifique » est remplacée par une habilitation électrique ferroviaire ou guidée pour la zone 3.
D’autres articles suivent la même logique et suppriment la référence aux travailleurs « autorisés » : l’article 41 sur les prescriptions écrites et l’article 42 sur le maintien des compétences. L’article 39 précise désormais que c’est l’habilitation électrique ferroviaire qui fixe les conditions d’intervention.
2. Une autorisation d’accès écrite, papier ou dématérialisée
L’article 4 du décret de 2017, modifié par l’article 3 du nouveau texte, précise le régime de l’autorisation d’accès :
- l’employeur la délivre par écrit, sur papier ou sous forme dématérialisée, après avoir vérifié la formation générale et la formation au poste du travailleur (III) ;
- pour un intérimaire, c’est l’entreprise utilisatrice qui délivre l’autorisation, après une formation renforcée (III) ;
- les limites des zones doivent être identifiées avant toute intervention (III) ;
- l’autorisation donne accès aux zones à risques électriques 0 et 1 et à la zone de service électrique fermée (IV). Des règles particulières s’appliquent aux lignes anciennes à rail de contact ;
- une personne non autorisée peut accéder aux zones si sa mission le justifie, à condition d’être accompagnée. Les conditions de cet accompagnement sont fixées après une analyse des risques (VI) ;
- l’autorisation, ainsi que les justificatifs de sa délivrance, doivent être présentés aux agents de contrôle de l’inspection du travail qui la demandent (VII).
3. La formation devra être attestée par l’organisme de formation
Le nouvel article 4-1 prévoit que la formation qui conditionne l’autorisation d’accès est attestée par un document établi par l’organisme de formation. L’article 3 de l’arrêté en fixe le contenu minimal :
- l’identification et la signature de l’organisme, et la date de délivrance ;
- l’identité du travailleur ;
- la date, le lieu et la durée de la formation ;
- sa nature (théorique et/ou pratique) et ses modalités ;
- le programme, ainsi que les connaissances et compétences acquises ;
- la référence au cadre juridique.
C’est une avancée nette pour la traçabilité : vous devrez pouvoir prouver, document à l’appui, que chaque salarié a été formé.
4. Des référentiels communs de formation
Les programmes de formation devront tenir compte de référentiels communs : un pour les risques de heurt (nouvel article 7-1) et un pour les risques électriques (article 40, II). Ces référentiels sont élaborés par les employeurs, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants, sous la coordination des organisations professionnelles d’employeurs, puis publiés gratuitement en ligne. L’arrêté prévoit leur publication au moins douze mois avant l’entrée en vigueur (article 18, I).
5. Habilitation et prescriptions : plus de traçabilité
- Article 10 de l’arrêté : le document d’habilitation mentionne notamment l’identité de l’employeur et du travailleur, les tâches confiées, les installations concernées, les domaines de tension, la date de validité et les zones accessibles (zones 1, 2, 3, zone de service électrique fermée).
- Article 41 du décret modifié : les prescriptions écrites peuvent être tenues sous forme dématérialisée. Elles sont mises à jour et remises à nouveau aux travailleurs en cas de modification ayant un effet sur leur santé et leur sécurité.
- Article 45 modifié : l’habilitation et les justificatifs de sa délivrance sont présentés sur demande des agents de contrôle.
- Article 12 de l’arrêté : le maintien des compétences est exigé notamment en cas de changement de fonction, d’interruption de pratique, de modification des installations ou d’évolution réglementaire.
6. Les gestionnaires devront fournir la documentation
Le gestionnaire d’infrastructure ou l’exploitant transmet à l’employeur les plans et documents sur les particularités locales (article 4, I). L’arrêté précise que cette documentation est remise avant la première intervention, dans un délai suffisant, et mise à jour en cas de modification (article 2).
Avant / après le 1er janvier 2028
| Sujet | Jusqu’au 31 décembre 2027 | À partir du 1er janvier 2028 |
|---|---|---|
| Travail en zone 1 | Travailleur autorisé, ou informé et accompagné par un travailleur autorisé (art. 38) | Habilitation électrique ferroviaire ou guidée pour la zone 1 (art. 38 modifié) |
| Preuve de la formation | Aucun contenu d’attestation fixé par le décret | Document établi par l’organisme de formation, au contenu fixé par arrêté (art. 4-1) |
| Contenu des formations | Aucun référentiel commun prévu | Doit tenir compte des référentiels communs heurt et électrique (art. 7-1 et 40) |
| Intérimaires | Régime général de l’autorisation (art. 4) | Autorisation délivrée par l’entreprise utilisatrice, formation renforcée (art. 4, III) |
| Contrôle | Règles du décret actuel | Autorisation, habilitation et justificatifs présentés sur demande (art. 4, VII et 45) |
La période transitoire : un peu plus d’un an pour s’organiser
Entre la publication (juillet 2026) et l’entrée en vigueur (janvier 2028), les règles actuelles continuent de s’appliquer. Ce délai doit servir à préparer vos équipes et votre documentation.
L’article 34, II du décret prévoit en outre une disposition propre aux installations existantes : celles qui étaient conformes lors de leur mise en exploitation, ou dont les travaux étaient définitivement engagés, sont réputées satisfaire, en tant que de besoin, aux articles 6, 34, 38 et 52 modifiés. Cette mesure concerne les installations. Elle ne dispense pas l’employeur de former et d’habiliter ses salariés.
Comment vous préparer dès maintenant
- Recensez vos salariés exposés : qui intervient en zone 1, qui est aujourd’hui seulement accompagné ?
- Anticipez les habilitations zone 1 pour les non-électriciens qui travaillent régulièrement près des installations électriques ferroviaires.
- Exigez des attestations complètes de vos organismes de formation : programme, durée, compétences acquises, cadre juridique.
- Suivez la publication des référentiels communs et vérifiez que vos formations en tiennent compte.
- Organisez l’archivage, papier ou numérique, des autorisations, habilitations et prescriptions écrites.
- Planifiez les renouvellements : le décret actuel impose un renouvellement de l’habilitation électrique ferroviaire au moins tous les trois ans (article 43). Voir notre article sur le recyclage de l’habilitation KH0 KB0.
- Échangez avec vos donneurs d’ordre sur les titres et formations qu’ils exigeront sur leurs chantiers.
Le rôle de la formation KH0 KB0
La formation KH0 KB0 s’adresse aux personnels non électriciens qui interviennent à proximité des installations électriques ferroviaires. Elle leur apporte les connaissances nécessaires pour travailler en sécurité près des caténaires et des voies électrifiées. À l’issue de la formation, c’est l’employeur qui délivre l’habilitation, conformément à l’article 40 du décret.
Notre formation KH0 KB0 dure 4 h en e-learning ou 7 h en présentiel, en intra-entreprise partout en France. Elle coûte 150 € HT par stagiaire et peut être financée par votre OPCO : selon ses critères, le reste à charge peut aller jusqu’à 0 €. Le certificat de réalisation est remis sous 24 h, ce qui facilite la traçabilité exigée par la réforme.
La réforme renforce aussi l’encadrement des risques de heurt liés à la circulation des trains. Pour couvrir ce volet, FORMYA propose la formation SECUFER, complémentaire de la formation KB0-KH0.
Anticipez 2028 avec FORMYA
FORMYA, organisme de formation certifié Qualiopi basé à Coignières (78), accompagne les entreprises qui interviennent sur les emprises ferroviaires. N’attendez pas les derniers mois de 2027 pour former vos équipes : demandez votre devis ou appelez-nous au 06 71 37 01 39.
Questions fréquentes
Quand la réforme SECUFER entre-t-elle en vigueur ?
Le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 et son arrêté d’application entrent en vigueur le 1er janvier 2028 (article 34 du décret, article 18 de l’arrêté). D’ici là, les règles actuelles du décret 2017-694 restent applicables.
Un salarié non électricien pourra-t-il encore travailler en zone 1 en étant simplement accompagné ?
La nouvelle rédaction de l’article 38 exige, pour la zone 1, d’être titulaire d’une habilitation électrique ferroviaire ou guidée pour cette zone. L’option fondée sur l’information et l’accompagnement par un travailleur autorisé disparaît de cet article. L’article 4 prévoit toutefois qu’une personne non autorisée dont la mission le justifie peut accéder aux zones si elle est accompagnée, dans des conditions fixées après analyse des risques.
Que devra contenir l’attestation de formation ?
Selon l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2026, elle mentionne au minimum l’organisme et sa signature, la date de délivrance, l’identité du travailleur, la date, le lieu et la durée de la formation, sa nature et ses modalités, le programme, les compétences acquises et la référence au cadre juridique.